⭕️ Afin de faciliter la lecture, nous vous proposons le facsimilé et une transcription d’extraits.

Cette sélection d’archives a pour but de présenter le travail des membres de l’association et le combat pour relayer l’information. Les lettres d’information étaient imprimées en noir et blanc.

📆 1999

Article 21 de la constitution

Le gouvernement doit assurer les droits de la femme à tous égards, conformément aux critères islamiques »

Code civil islamique

La femme au sein de la famille (article 1105)

« Dans la relation matrimoniale, l’homme a pour devoir premier d’être le chef de famille »

La femme au travail et l’embauche (article 1117)

« Le mari peut interdire à l’épouse toute profession ou occupation allant à l’encontre de la famille ou de la dignité de l’épouse »

La femme et l’héritage (article 907)

« La femme hérite la moitié de l’homme ».

La femme et la politique

Les femmes peuvent élire et être élues dans le cadre constitutionnel. Elles ne peuvent être ni juge ni présidente de la république.

Le code vestimentaire obligatoire pour les femmes : le tchador (long voile noir) est obligatoire pour les femmes iraniennes ou étrangères, quelle que soit leur obédience religieuse sur le sol iranien. Le maquillage est interdit. L’usage des couleurs vives, des vêtements « occidentalisés et indécents » ou portant des inscriptions étrangères, etc., sont interdits par décret ministériel pour les salariées du secteur public, les étudiantes, lycéennes ou écolières.

La femme et l’apartheid sexiste

Toute promiscuité entre femmes et hommes nia mahram [1] en public, et aussi en privé, est interdite. La mixité est considérée comme in péché répréhensible.

91 filières ont été interdites aux femmes jusqu’en 1995. Il semblerait que depuis la plupart de leurs filières aient été à nouveau permises aux étudiantes.

La femme, le mariage temporaire, le divorce et la charge des enfants (article 1043).

« Le mariage d’une fille qui se marie pour la première fois est conditionné à la permission du père ou du tuteur, grand père etc.

Article 1210

« L’âge de la puberté est de quinze ans pour les garçons et de neuf ans pour les filles ».

Article 1041

« Le mariage avant l’âge de la puberté est interdit, toutefois les contrats de mariage décidés par le père ou le tuteur des fillettes avant cet âge sont validés si les intérêts de la personne sous tutelle sont respectés ».

Article 1108

« L’homme peut refuser son soutien financier à l’épouse qui ne remplit pas ses devoirs conjugaux ».

Article 1060

« Une femme musulmane n’a pas le droit d’épouser un non-musulman ».

Alinéa : « La polygamie est permise par la loi pour l’homme jusqu’à quatre femmes légales ».

Article 1075

« Le mariage temporaire est légal de une heure à quatre-vingt-dix-neuf ans ».

L’homme peut contracter autant de mariages temporaires simultanés qu’il le désire. Il peut cesser le contrat quand il le veut. La femme ne le peut pas.

Article 1133

« L’homme peut divorcer à tout moment sans condition préalable ni légale. La femme doit être en mesure d’arguer de raisons valables pour une demande de divorce ».

Article 1169

« Après le divorce l’homme a officiellement la charge de l’enfant mâle à partir de deux ans et de la fille à partir de sept. La femme perd automatiquement le droit de garde des enfants si elle se remarie ».

Code pénal islamique

La femme et les sanctions (article 102).

« La lapidation jusqu’à ce que mort s’ensuive est le châtiment pour les adultères. L’homme et la femme adultères sont enterrés dans un trou rempli de sable, le premier jusqu’à la taille, la seconde jusqu’au-dessus des seins, et ils sont lapidés ».

Article 104

« Les pierres utilisées ne devront pas être trop grosses afin d’infliger la mort la mort d’un coup, elles ne doivent pas être si petites qu’on ne puisse leur donner le nom de pierre ».

La taille moyenne est choisie généralement afin de faire expier la faute par la souffrance.

Alinéa voté à l’assemblée islamique au mois de novembre 1996 (rapporté par l’AFP).

« Un mari trompé surprenant sa femme en flagrant délit d’adultère peut tuer le couple fautif sans encourir de poursuites. Ce droit n’est pas reconnu pour la femme dans la même situation ».

« Les relations illégitimes n’allant pas jusqu’à l’adultère entre un homme et une femme sont passibles de 99 coups de fouet ».

« Les femme mal voilées arrêtées en flagrant délit en public encourent une peine d’emprisonnement de dix jours à deux mois et 74 coups de fouet ».

Des amendes de 5000 à 50 000 toumans permettent d’échapper aux sanctions.

La loi du talion appliquée aux meurtriers (article 300)

« Le prix du sang, dit diyé, compensation d’un meurtre payé à la famille de la victime, est le double dans le cas d’un homme assassiné que pour une femme assassinée ».

            Article 209

« Si un homme tue une femme, la famille de la victime doit payer la moitié du prix du sang, ou de la valeur marchande d’un homme prévue par le code pénal, à la famille de l’assassin pour demander l’application de la peine capitale à l’encontre du meurtrier par la voie de qessaé (loi du talion) ».

            Article 258

« Si une femme tue un homme, elle est passible de la peine capitale, sans avoir à payer le prix du sang ».

            Article 237

« Le témoignage d’un homme vaut le témoignage de deux femmes, même dans le cas d’un meurtre prémédité ».

Responsabilité pénale des enfants.

Ils sont adultes devant la loi à partir de neuf années lunaires pour les filles et de quinze ans pour les garçons.

            Article 223

« Quand un adulte tue un mineur, il doit être châtié par le qessaé (peine capitale selon la loi du talion) ».Il sera gracié si l’assassin est le père ou le grand-père paternel.

L’article 4 de la loi vestimentaire considère comme « vulgaire » et constitutifs des délits :

• Les foulards légers et courts qui ne couvrent pas les cheveux et la nuque :
• Les chemisiers et les jupes portés sans manteaux :
• Les manteaux courts (au-dessus du genou) ou les vêtements à manches courtes imprimés de motifs ou ornés d’emblèmes, flèches, signes, marques ou images sur le col, ou les parties supérieures ou inférieures du manteau ;
• Les shorts
• Les socquettes transparentes, en dentelle, de couleurs vives, fluorescentes, avec des imprimés représentant des images vulgaires ;
• Les chaussures voyantes, de couleur vives ou avec des motifs spéciaux.

Sont aussi interdits les accessoires tels que :

Chapeaux, colliers, boucles d’oreille, ceinture (fluorescentes, avec des incrustations dorées etc. ?) bracelets, lunettes teintées, casquettes et bandeaux, bagues, sacs, écharpes d’hommes portées par des femmes, cravates, chapelets, images vulgaires et ridicules ornant les habits ou accessoires de mode tels que tête de lapin ou d’aigle (symboles de groupes punks), signes symbolisant Rocky ou Rambo, croix gammées, drapeaux étrangers, étoiles rouges.

Sont aussi interdits les expressions vulgaires étrangères sur les vêtements, comme le signe du pouce (équivalent iranien au bras d’honneur), le V de la victoire, les photos d’acteurs iraniens ou étrangers symbolisant la violence, le sexe ou la vulgarité.

Article 640 du code pénal : les peines vont de trois mois à un an de prison, et des amendes de 1,5 à 6 millions de rials et 74 coups de fouet.

[1] Na mahram : toutes personnes de sexes opposés n’ayant pas de lien de famille du premier degré sont considérées comme na mahram.